Appliquer le protocole de l'Organisation mondiale de la santé définissant des quotas de livraison de tabac pour empêcher les cigarettiers d’alimenter le commerce parallèle

15^e législature

Proposition de loi visant à appliquer le protocole de l'Organisation mondiale de la santé définissant des quotas de livraison de tabac pour empêcher les cigarettiers d’alimenter le commerce parallèle (dépôt le mardi 4 mai 2021).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 4 mai 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à appliquer le protocole de l'Organisation mondiale de la santé définissant des quotas de livraison de tabac pour empêcher les cigarettiers d’alimenter le commerce parallèle, n° 4116, déposée le mardi 4 mai 2021.

Mise en ligne : mercredi 5 mai 2021 à 9h45
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.