Réserver la publicité sur le « made in France » aux produits réellement fabriqués en France

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à réserver la publicité sur le « made in France » aux produits réellement fabriqués en France, n° 4535 , déposé(e) le mardi 12 octobre 2021

et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

  • Mise en ligne : mercredi 13 octobre 2021 à 12h00

L'auteur de la proposition