Proposition de loi visant à réserver la publicité sur le « made in France » aux produits réellement fabriqués en France, n° 4535, déposée le mardi 12 octobre 2021.
Proposition de loi, n° 4535
15e législature
Proposition de loi visant à réserver la publicité sur le « made in France » aux produits réellement fabriqués en France, n° 4535, déposée le mardi 12 octobre 2021.
