Rachat d'entreprise après organisation de son dépôt de bilan - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 19 janvier 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d’une entreprise de déposer une offre de rachat de l’entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan, n° 3756, déposée le mardi 19 janvier 2021.

Mise en ligne : mardi 19 janvier 2021 à 18h15
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.