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Publication annuelle du rapport de contrôle sur les investissements étrangers en France
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à la publication annuelle du rapport de contrôle sur les investissements étrangers en France, n° 3258
, déposé(e) le mardi 28 juillet 2020
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mercredi 29 juillet 2020 à 17h30
Les cosignataires
Mme Bérengère Poletti,
Mme Constance Le Grip,
M. Michel Vialay,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Fabrice Brun,
M. Marc Le Fur,
Mme Véronique Louwagie,
M. Charles de la Verpillière,
M. Bernard Reynès,
M. Nicolas Forissier,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Pierre Cordier,
M. Dino Cinieri,
M. Didier Quentin,
Mme Isabelle Valentin,
M. Éric Pauget,
Mme Annie Genevard,
M. Frédéric Reiss,
M. Arnaud Viala,
M. Bernard Perrut,
M. Bernard Brochand,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Patrick Hetzel,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Michel Herbillon,
Mme Émilie Bonnivard,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Jean-Carles Grelier,
M. Jean-Jacques Gaultier,
M. Damien Abad,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Pierre Vatin,
M. Martial Saddier,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Claude de Ganay,
Mme Brigitte Kuster.