Publication annuelle du rapport de contrôle sur les investissements étrangers en France - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 28 juillet 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à la publication annuelle du rapport de contrôle sur les investissements étrangers en France, n° 3258, déposée le mardi 28 juillet 2020.

Mise en ligne : mercredi 29 juillet 2020 à 17h30
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.