Ratification de l’ordonnance relative aux mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l’efficacité de la lutte contre le dopage

Projet de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Avis du Conseil d'Etat