Ratification de l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Retrait
Ce texte a été retiré par son auteur le mercredi 15 juin 2022

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 23 février 2022 (15^e législature)

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, n° 5115, déposé le mercredi 23 février 2022.

Mise en ligne : mercredi 23 février 2022 à 19h30
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
- Etude d'impact
  
  Etude d'impact sur le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique