Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 28 avril 2021
(15e législature)
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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique et l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, n° 4106, déposé le mercredi 28 avril 2021.Mise en ligne : jeudi 29 avril 2021 à 14h30