Les étapes de la procédure Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Projet de loi ratifiant diverses ordonnances dans les domaines des solidarités et de la santé, n° 4339 , déposé(e) le mardi 13 juillet 2021 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : jeudi 15 juillet 2021 à 10h00
