Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Projet de loi ratifiant diverses ordonnances dans les domaines des solidarités et de la santé, n° 4339
, déposé(e) le mardi 13 juillet 2021
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : jeudi 15 juillet 2021 à 10h00