Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 13 juillet 2021
(15e législature)
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Projet de loi ratifiant diverses ordonnances dans les domaines des solidarités et de la santé, n° 4339, déposé le mardi 13 juillet 2021.Mise en ligne : jeudi 15 juillet 2021 à 10h00
- Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.