Marchés d'instruments financiers

Projet de loi

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Retrait

Ce texte a été retiré par son auteur le mercredi 15 juin 2022

Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement, n° 171 , déposé(e) le vendredi 22 septembre 2017

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

  • Mise en ligne : lundi 25 septembre 2017 à 12h00

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Ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 22 septembre 2017

Le ministre de l'économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1107 du 22 juin 2017 relative aux marchés d'instruments financiers et à la séparation du régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement.
Ce texte porte transposition en droit interne de la directive 2014/65/UE (dite MiFID II), adaptant le droit interne au règlement (UE) n° 600/2014 (dit MiFIR), et étendant outre-mer ces dispositions de transposition et le règlement précité. Ce texte modifie également la définition des prestataires de services d'investissement et adapte la législation applicable aux sociétés de gestion de portefeuille. Cette ordonnance a été prise sur le fondement des articles 46 et 122 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
MiFID II et MiFIR ont été adoptés en juin 2014 au niveau européen en réponse aux dysfonctionnements révélés par la crise financière de 2008, afin de rendre les marchés financiers plus transparents, plus résilients et plus efficaces, et afin de renforcer le niveau de protection des investisseurs.
Une première ordonnance du 23 juin 2016 relative aux marchés d'instruments financiers avait transposé le cœur des nouveaux textes européens, qui doivent entrer en vigueur le 3 janvier 2018. La deuxième ordonnance a transposé les dispositions relatives aux autorités compétentes, à la coopération entre celles-ci et l'Autorité européenne des marchés financiers, et à la coopération avec les autorités compétentes des pays tiers. Avec la publication de plusieurs textes règlementaires au cours de l'été, la transposition de la directive MiFID II est désormais achevée.
L'ordonnance visait également à séparer le régime juridique des sociétés de gestion de portefeuille de celui des entreprises d'investissement. Les sociétés de gestion de portefeuille sont actuellement définies en droit français comme des entreprises d'investissement. Cela se justifiait auparavant notamment par une volonté d'appliquer des standards élevés aux différents prestataires fournissant des services d'investissement et exerçant des activités de gestion dans un but de protection des investisseurs. Néanmoins, l'élaboration ces dernières années de réglementations européennes sectorielles a conduit à mettre en place une meilleure cohérence des statuts en droit national avec leur définition dans les textes européens.
Afin de limiter toute situation de surtransposition liée à l'application des dispositions de MiFID II et MiFIR à l'ensemble des sociétés de gestion de portefeuille en leur qualité d'entreprise d'investissement, il a été décidé d'exclure en droit national les sociétés de gestion de portefeuille exerçant une activité de gestion collective de la catégorie des entreprises d'investissement, ces dernières étant, par nature et dans leur ensemble, concernées par les futures dispositions de MiFID II et MiFIR. Ces modifications se font à droit constant pour les sociétés de gestion de portefeuille exerçant une activité de gestion collective.