Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Projet de loi ratifiant et modifiant l’ordonnance n° 2017-647 du 27 avril 2017 relative à la prise en compte de l'ancienneté dans les contrats de travail à caractère saisonnier et à leur reconduction , n° 336
, déposé(e) le mercredi 25 octobre 2017
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : jeudi 26 octobre 2017 à 15h10