Ce texte a été retiré par son auteur le mercredi 15 juin 2022
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Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du code du patrimoine, n° 311, déposé le mercredi 18 octobre 2017.Mise en ligne : vendredi 20 octobre 2017 à 11h30
- Renvoyé(e) à la commission des affaires culturelles et de l'éducation.
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 18 octobre 2017
La ministre de la culture a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017 modifiant le livre III du code du patrimoine. Cette ordonnance vise principalement à mettre à jour, à droit constant, les dispositions relatives aux bibliothèques territoriales. Elle abroge des dispositions devenues obsolètes, notamment par la suppression de la répartition des bibliothèques municipales en trois catégories et des dispositions qui excluaient les bibliothèques d'Alsace-Moselle de la catégorie des bibliothèques dites classées. Elle tient compte des évolutions récentes de l'organisation territoriale par l'introduction de la notion d'intercommunalité et harmonise les dispositions relatives au contrôle scientifique et technique de l'Etat sur les bibliothèques avec celles prévues pour les archives, les musées et les monuments historiques.
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Ordonnance n° 2017-650 du 27 avril 2017