Dispositions relatives aux organismes mutualistes - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Jeudi 14 septembre 2017 (15^e législature)

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes , n° 165, déposé le jeudi 14 septembre 2017.

Mise en ligne : lundi 18 septembre 2017 à 17h45
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.