Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 portant modification des dispositions relatives aux organismes mutualistes , n° 165
, déposé(e) le jeudi 14 septembre 2017
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : lundi 18 septembre 2017 à 17h45