Développement des émissions obligataires

• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires , n° 704, déposé le mercredi 2 août 2017.
• Renvoyé(e) à la commission des finances.

• Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires , n° 704, déposé le mercredi 2 août 2017.
• Examen en commission

  • 

    Commission des finances du Sénat
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le mercredi 2 août 2017

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