Les étapes de la procédure Dépôt : Projet de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques , n° 595 , déposé(e) le mardi 25 juin 2019 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques Exposé des motifs En savoir plus - Articles - Contenu Ordonnance n° 2019-361 du 24 avril 2019 Texte de l'ordonnance Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 25 juin 2019 Texte de l'ordonnance
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