Les étapes de la procédure
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n°2019-361 du 24 avril 2019 relative à l'indépendance des activités de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et au dispositif de certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques , n° 595
, déposé(e) le mardi 25 juin 2019
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques