Diverses dispositions en matière bancaire

Projet de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire , n° 3054 , déposé(e) le mercredi 3 juin 2020

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

  • Mise en ligne : mercredi 3 juin 2020 à 18h40

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Ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 3 juin 2020

Cinq projets de loi ratifiant des ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ont été présentés en conseil des ministres.
 
Le ministre de l’économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-534 du 7 mai 2020 portant diverses dispositions en matière bancaire.