Délais de procédures pendant l'urgence sanitaire

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 3 juin 2020 (15^e législature)

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire , n° 3057, déposé le mercredi 3 juin 2020.

Mise en ligne : mercredi 3 juin 2020 à 19h40
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.
Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020

Texte de l'ordonnance
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 13 mai 2020

Onze projets de loi ratifiant des ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ont été présentés en conseil des ministres.
Le ministre de l’action et des comptes publics a présenté un projet de loi ratifiant diverses ordonnances pour faire face à l’épidémie de covid-19 en matière de responsabilité des comptables publics, d’adaptation du droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives et d’organisation des congés dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale.