Retrait
Ce texte a été retiré par son auteur le mercredi 15 juin 2022
Ce texte a été retiré par son auteur le mercredi 15 juin 2022
Dépôt à l'Assemblée nationale
Lundi 7 mars 2022
(15e législature)
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Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier, n° 5148, déposé le lundi 7 mars 2022.Mise en ligne : mardi 8 mars 2022 à 18h30
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