Les étapes de la procédure Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1407 du 18 novembre 2020 relative aux missions des agences régionales de santé et l’ordonnance n° 2020-1408 du 18 novembre 2020 portant mise en œuvre de la prescription électronique, n° 3826 , déposé(e) le mercredi 3 février 2021 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : mercredi 3 février 2021 à 19h32
