Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Projet de loi ratifiant diverses ordonnances dans les domaines du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, de l’action sociale et de la santé , n° 3712
, déposé(e) le lundi 21 décembre 2020
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mardi 22 décembre 2020 à 18h05