Les étapes de la procédure Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, n° 4439 , déposé(e) le mercredi 15 septembre 2021 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : mercredi 15 septembre 2021 à 19h45
