Ratification de l'ordonnance relative au recouvrement des contributions des employeurs
15e législature
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage (dépôt le mercredi 15 septembre 2021).