Ratification de l'ordonnance relative au recouvrement des contributions des employeurs

15^e législature

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage (dépôt le mercredi 15 septembre 2021).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 15 septembre 2021 (15^e législature)

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, n° 4439, déposé le mercredi 15 septembre 2021.

Mise en ligne : mercredi 15 septembre 2021 à 19h45
Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.