Ratification de l'ordonnance n° 2020-1142 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation

15^e législature

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation (dépôt le mercredi 6 janvier 2021).

Ancienne page du dossier

Retrait
Ce texte a été retiré par son auteur le mercredi 15 juin 2022

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 6 janvier 2021 (15^e législature)

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, n° 3726, déposé le mercredi 6 janvier 2021.

Mise en ligne : jeudi 7 janvier 2021 à 10h20
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.