Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 portant diverses mesures en matière de santé et de famille dans la fonction publique, n° 3727
, déposé(e) le mercredi 6 janvier 2021
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 6 janvier 2021 à 18h20