Ratification de l’ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins

Projet de loi

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Dépôt : Projet de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-798 du 23 juin 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil, n° 4566 , déposé(e) le mercredi 13 octobre 2021

et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

Mise en ligne : vendredi 15 octobre 2021 à 10h15