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Ratio minimal d’encadrement au chevet dans les EHPAD
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi établissant un ratio minimal d’encadrement au chevet dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, n° 4834
, déposé(e) le mardi 21 décembre 2021
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : mercredi 22 décembre 2021 à 14h51
Les cosignataires
M. Jean-Luc Mélenchon,
Mme Mathilde Panot,
Mme Clémentine Autain,
M. Ugo Bernalicis,
M. Éric Coquerel,
M. Alexis Corbière,
M. Bastien Lachaud,
M. Michel Larive,
Mme Danièle Obono,
M. Loïc Prud'homme,
M. Adrien Quatennens,
M. Jean-Hugues Ratenon,
Mme Muriel Ressiguier,
Mme Sabine Rubin,
M. François Ruffin,
Mme Bénédicte Taurine.