Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 21 décembre 2021
(15e législature)
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Proposition de loi établissant un ratio minimal d’encadrement au chevet dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, n° 4834, déposée le mardi 21 décembre 2021.Mise en ligne : mercredi 22 décembre 2021 à 14h51
- Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.