Dépôt à l'Assemblée nationale
Mercredi 20 mars 2019
(15e législature)
-
Proposition de loi établissant un ratio minimal d’encadrement au chevet dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, n° 1779, déposée le mercredi 20 mars 2019.Mise en ligne : vendredi 22 mars 2019 à 13h55
- Renvoyé(e) à la commission des affaires sociales.