Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi rationalisant l'irresponsabilité pénale, n° 2641
, déposé(e) le mardi 4 février 2020
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 6 février 2020 à 16h00
Les cosignataires
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Jean-Claude Bouchet,
M. Jacques Cattin,
M. Rémi Delatte,
M. Julien Dive,
Mme Virginie Duby-Muller,
Mme Annie Genevard,
M. Jean-Carles Grelier,
Mme Constance Le Grip,
Mme Véronique Louwagie,
M. Emmanuel Maquet,
Mme Frédérique Meunier,
M. Bernard Perrut,
M. Didier Quentin,
M. Alain Ramadier,
M. Robin Reda,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Jean-Louis Thiériot,
M. Pierre Vatin,
M. Arnaud Viala,
M. Michel Vialay,
M. Michel Herbillon,
M. Guillaume Peltier.