Rationalisation de l'irresponsabilité pénale - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 4 février 2020 (15^e législature)

Proposition de loi rationalisant l'irresponsabilité pénale, n° 2641, déposée le mardi 4 février 2020.

Mise en ligne : jeudi 6 février 2020 à 16h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.