Réappropriation des sociétés concessionnaires d’autoroutes

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à la réappropriation des sociétés concessionnaires d’autoroutes, n° 4645 , déposé(e) le mercredi 3 novembre 2021

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Mise en ligne : jeudi 4 novembre 2021 à 12h20

L'auteur de la proposition

M. Nicolas Dupont-Aignan

Tous les cosignataires