Réappropriation des sociétés concessionnaires d’autoroutes - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 3 novembre 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à la réappropriation des sociétés concessionnaires d’autoroutes, n° 4645, déposée le mercredi 3 novembre 2021.

Mise en ligne : jeudi 4 novembre 2021 à 12h20
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.