Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi relative à la recherche d'héritiers, n° 2565
, déposé(e) le mardi 14 janvier 2020
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 15 janvier 2020 à 17h35
Les cosignataires
M. Christophe Blanchet,
Mme Agnès Firmin Le Bodo,
M. Vincent Ledoux,
M. Patrice Anato,
M. Christophe Naegelen,
Mme Jennifer De Temmerman,
M. Jacques Marilossian,
M. Pierre Cabaré,
Mme Cendra Motin,
M. Paul Christophe,
M. Éric Poulliat,
M. Lionel Causse,
Mme Alexandra Valetta Ardisson.