Retrait
Ce texte a été retiré par son auteur le lundi 6 décembre 2021
Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 25 novembre 2021
Lecture unique à l'Assemblée nationale
Jeudi 25 novembre 2021
Dépôt à l'Assemblée nationale
Jeudi 25 novembre 2021 (15e législature)
Lecture unique à l'Assemblée nationale
Jeudi 25 novembre 2021 (15e législature)