Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 21 janvier 2020
(15e législature)
-
Proposition de loi portant création d'un droit au recours juridictionnel à l'encontre des actes de Gouvernement au regard de la protection des droits fondamentaux, n° 2604, déposée le mardi 21 janvier 2020.Mise en ligne : mercredi 22 janvier 2020 à 16h35