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Recours juridictionnel à l'encontre du Gouvernement au regard de la protection des droits fondamentaux

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi portant création d'un droit au recours juridictionnel à l'encontre des actes de Gouvernement au regard de la protection des droits fondamentaux, n° 2604 , déposé(e) le mardi 21 janvier 2020

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mercredi 22 janvier 2020 à 16h35