Fiscalisation effective des opérateurs de plateformes numériques - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 7 novembre 2018 (15^e législature)

Proposition de loi visant à redéfinir l'établissement stable afin de permettre une fiscalisation effective des opérateurs de plateformes numériques, n° 1385, déposée le mercredi 7 novembre 2018.

Mise en ligne : vendredi 16 novembre 2018 à 18h30
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.