Réduction de la franchise assurantielle en cas de catastrophe naturelle - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mercredi 11 juillet 2018 (15^e législature)

Proposition de loi visant à réduire la franchise assurantielle en cas de catastrophe naturelle, n° 1156, déposée le mercredi 11 juillet 2018.

Mise en ligne : jeudi 12 juillet 2018 à 11h40
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.