Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 16 juillet 2019
(15e législature)
-
Proposition de loi visant à permettre une réduction de l'impôt sur la fortune immobilière du montant des dépenses des travaux réalisés par les petites et moyennes entreprises, n° 2157, déposée le mardi 16 juillet 2019.Mise en ligne : jeudi 25 juillet 2019 à 17h00