Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à exclure du bénéfice de la réduction d'impôt de l'article 200 du code général des impôts les dons effectués à des associations dont les membres ont été reconnus coupables d'actes d'intrusion ou de violence vis-à-vis des professionnels agricoles, n° 2482
, déposé(e) le mercredi 4 décembre 2019
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mardi 10 décembre 2019 à 12h15
Les cosignataires
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Thibault Bazin,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
M. Jean-Yves Bony,
M. Ian Boucard,
Mme Valérie Boyer,
M. Fabrice Brun,
M. Jacques Cattin,
M. Dino Cinieri,
M. Pierre Cordier,
Mme Josiane Corneloup,
M. Rémi Delatte,
M. Vincent Descoeur,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Pierre-Henri Dumont,
M. Fabien Di Filippo,
M. Claude de Ganay,
M. Patrick Hetzel,
Mme Brigitte Kuster,
M. Charles de la Verpillière,
Mme Véronique Louwagie,
M. Jean-Louis Masson,
M. Bernard Perrut,
M. Didier Quentin,
M. Frédéric Reiss,
M. Jean-Marie Sermier,
M. Éric Straumann,
M. Jean-Louis Thiériot,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Arnaud Viala.