Réduction d'impôt pour frais kilométriques pour les conseillers municipaux non indemnisés

Proposition de loi visant à étendre aux conseillers municipaux non indemnisés la possibilité de bénéficier d'une réduction d'impôt pour les frais kilométriques engagés à l'occasion de leur mandat (dépôt le mercredi 5 décembre 2018).