Réduire les actions en justice pour des troubles du voisinage

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 15ème législature

Proposition de loi visant à réduire les actions en justice pour des troubles du voisinage, n° 5016 , déposé(e) le mardi 8 février 2022

et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Mise en ligne : mercredi 9 février 2022 à 10h40

L'auteur de la proposition

M. André Chassaigne

Tous les cosignataires