Réduire l’écart de dotation globale de fonctionnement forfaitaire entre les communes selon leur strate de population - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

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Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 22 février 2022 (15^e législature)

Proposition de loi visant à réduire l’écart de dotation globale de fonctionnement forfaitaire entre les communes selon leur strate de population, n° 5080, déposée le mardi 22 février 2022.

Mise en ligne : mercredi 23 février 2022 à 12h00
Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.