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Réduire l’écart de dotation globale de fonctionnement forfaitaire entre les communes selon leur strate de population
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à réduire l’écart de dotation globale de fonctionnement forfaitaire entre les communes selon leur strate de population, n° 5080
, déposé(e) le mardi 22 février 2022
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 23 février 2022 à 12h00
Les cosignataires
M. Thierry Benoit,
M. Christophe Naegelen,
Mme Hélène Zannier,
M. Olivier Falorni,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Sylvain Brial,
M. Jean-Luc Warsmann,
M. Pascal Brindeau,
M. Yves Daniel,
Mme Béatrice Descamps,
Mme Agnès Thill,
M. Michel Zumkeller,
M. Julien Dive,
Mme Delphine Bagarry.