Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à réduire l’écart de dotation globale de fonctionnement forfaitaire entre les communes selon leur strate de population, n° 5080
, déposé(e) le mardi 22 février 2022
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 23 février 2022 à 12h00
Les cosignataires
M. Thierry Benoit,
M. Christophe Naegelen,
Mme Hélène Zannier,
M. Olivier Falorni,
Mme Laurence Trastour-Isnart,
M. Sylvain Brial,
M. Jean-Luc Warsmann,
M. Pascal Brindeau,
M. Yves Daniel,
Mme Béatrice Descamps,
Mme Agnès Thill,
M. Michel Zumkeller,
M. Julien Dive,
Mme Delphine Bagarry.