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Réforme du don sur succession à un organisme sans but lucratif
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à développer l'esprit philanthropique via la réforme du don sur succession à un organisme sans but lucratif, n° 1995
, déposé(e) le mercredi 5 juin 2019
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : vendredi 7 juin 2019 à 12h30
Les cosignataires
M. Jérôme Nury,
M. Fabrice Brun,
M. Damien Abad,
M. David Lorion,
M. Bernard Perrut,
M. Patrick Hetzel,
Mme Valérie Lacroute,
M. Éric Pauget,
M. Gilles Lurton,
M. Arnaud Viala,
M. Jean-Luc Reitzer,
M. Laurent Furst,
Mme Annie Genevard,
M. Guillaume Peltier,
M. Vincent Rolland,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Jean-Carles Grelier,
M. Daniel Fasquelle,
Mme Bérengère Poletti,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Fabien Di Filippo,
M. Martial Saddier,
Mme Constance Le Grip.