Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat, n° 4419
, déposé(e) le jeudi 29 juillet 2021
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 29 juillet 2021 à 15h17