Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle à l'Assemblée nationale 15ème législature proposition de loi constitutionnelle visant à réformer le fonctionnement du Conseil constitutionnel et les modalités de désignation de ses membres , déposé(e) le mardi 5 mars 2019 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : lundi 11 mars 2019 à 16h15 L'auteur de la proposition M. Louis Aliot