Régime des catastrophes naturelles - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 17 novembre 2020 (15^e législature)

Proposition de loi visant à moderniser et adapter le régime des catastrophes naturelles, n° 3562, déposée le mardi 17 novembre 2020.

Mise en ligne : mercredi 18 novembre 2020 à 19h15
Renvoyé(e) à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire.