Régime des fouilles en détention

• Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
  Rapport d'information

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  • Rapport d'information

    Lundi 8 octobre 2018

    Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information relative au régime des fouilles en détention, n° 1295, déposé le lundi 8 octobre 2018.

    Mise en ligne : lundi 8 octobre 2018 à 15h15