Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi tendant à la création d'un régime d'indemnisation des victimes du chlordécone en Guadeloupe et en Martinique, n° 1159
, déposé(e) le mercredi 11 juillet 2018
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : jeudi 12 juillet 2018 à 12h00
