Créer un régime tarifaire postal préférentiel au bénéfice des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 reconnues d'intérêt général ou d'utilité publique

15^e législature

Proposition de loi visant à créer un régime tarifaire postal préférentiel au bénéfice des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 reconnues d'intérêt général ou d'utilité publique (dépôt le mardi 13 juillet 2021).

Ancienne page du dossier

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 13 juillet 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à créer un régime tarifaire postal préférentiel au bénéfice des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 reconnues d'intérêt général ou d'utilité publique, n° 4345, déposée le mardi 13 juillet 2021.

Mise en ligne : jeudi 15 juillet 2021 à 11h10
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.