Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à créer un régime tarifaire postal préférentiel au bénéfice des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 reconnues d'intérêt général ou d'utilité publique, n° 4345
, déposé(e) le mardi 13 juillet 2021
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 15 juillet 2021 à 11h10
