Proposition de loi visant à créer un régime tarifaire postal préférentiel au bénéfice des associations régies par la loi du 1er juillet 1901 reconnues d'intérêt général ou d'utilité publique, n° 4345, déposée le mardi 13 juillet 2021.
Proposition de loi, n° 4345
15e législature
