Améliorer le régime d’indemnisation des dommages subis par les agriculteurs - Dossiers législatifs - 15e législature - Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale

Mardi 12 octobre 2021 (15^e législature)

Proposition de loi visant à améliorer le régime d’indemnisation des dommages subis par les agriculteurs, n° 4536, déposée le mardi 12 octobre 2021.

Mise en ligne : mercredi 13 octobre 2021 à 12h00
Renvoyé(e) à la commission des affaires économiques.