Proposition de loi visant à améliorer le régime d’indemnisation des dommages subis par les agriculteurs, n° 4536, déposée le mardi 12 octobre 2021.
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Proposition de loi visant à améliorer le régime d’indemnisation des dommages subis par les agriculteurs, n° 4536, déposée le mardi 12 octobre 2021.