Dépôt à l'Assemblée nationale
Mardi 28 avril 2020
(15e législature)
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Proposition de loi visant à revoir les règles de réduction d’impôt et de fiscalité sur la succession dans le contexte de l’épidémie de covid-19, n° 2881, déposée le mardi 28 avril 2020.Mise en ligne : mercredi 29 avril 2020 à 14h15