Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi constitutionnelle relative à la régulation de l’économie de l’attention, n° 3140
, déposé(e) le mardi 30 juin 2020
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 2 juillet 2020 à 11h30
